Condiciones de Uso

Dernière mise à jour : 7 août 2026.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Qorbow (le « Service »), exploitée par [Prénom NOM à compléter], entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIREN [SIREN à compléter], dont l'adresse est [adresse à compléter] (ci-après « Qorbow »). Contact : contact@qorbow.com.

Le Service permet aux entreprises clientes (le « Client ») de visualiser, comparer (fonctionnalité de benchmark) et optimiser leurs dépenses logicielles à partir de documents (factures, contrats, exports) qu'elles téléversent sur la plateforme, ainsi que d'accéder à des recommandations et à un service de sourcing de fournisseurs.

Le Service est exclusivement destiné à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute inscription est réalisée par une personne physique habilitée à représenter et engager cette personne morale. Le Service n'est pas destiné à un usage personnel, familial ou de consommateur au sens du Code de la consommation.

L'inscription au Service et la case à cocher prévue à cet effet lors du processus d'inscription matérialisent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par le Client. À défaut d'acceptation, l'inscription ne peut être finalisée et l'accès au Service n'est pas ouvert.

Qorbow se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation applicable ou de sa politique commerciale. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients disposant d'un compte actif, par email, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

Le Service comprend notamment les modules suivants : tableau de bord de suivi des dépenses logicielles, gestion documentaire, comparaison de prix par rapport à une base de référence communautaire (Benchmark), suivi des économies potentielles, recommandations générées automatiquement, et service de sourcing de fournisseurs.

Une partie des analyses, comparatifs et recommandations proposés par le Service sont générés à l'aide de modèles d'intelligence artificielle traitant les données fournies par le Client. Ces éléments constituent une aide à la décision et ne sauraient être assimilés à un conseil juridique, comptable, financier ou d'achat garanti. Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service.

Les documents téléversés par le Client (factures, contrats, exports de licences, etc.) sont stockés de manière chiffrée sur l'infrastructure d'hébergement de Qorbow, cloisonnée par entreprise. Le contenu textuel de ces documents est transmis, de manière ponctuelle et dans la seule mesure nécessaire à leur classification et à leur extraction automatisée, au fournisseur de modèles d'intelligence artificielle tiers utilisé par le Service ; ces documents ne sont ni conservés durablement ni utilisés par ce prestataire tiers pour l'entraînement de ses modèles, conformément à sa politique d'utilisation commerciale applicable aux appels d'interface de programmation (API).

Qorbow s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des opérations de maintenance planifiées ou des interruptions imprévues peuvent survenir, sans que la responsabilité de Qorbow ne puisse être engagée à ce titre, sauf faute avérée.

Qorbow s'engage sur un délai de première réponse de vingt-quatre (24) heures ouvrées pour toute demande adressée au support, quelle que soit l'offre souscrite (Qorbow Pro Flex, Qorbow Pro ou Qorbow Starter).

Qorbow vise en outre un taux de disponibilité mensuelle de la plateforme de 99,9 %, hors opérations de maintenance planifiées annoncées à l'avance, cas de force majeure, et indisponibilités imputables aux infrastructures tierces sur lesquelles repose le Service (notamment les fournisseurs d'hébergement cloud). Cet objectif de disponibilité constitue un engagement de moyens et non de résultat, et ne donne pas lieu, en l'état, à un crédit ou remboursement automatique en cas de non-atteinte.

Qorbow s'engage à ce que les données utilisées dans le cadre du module Benchmark (comparaison de prix logiciels, taille du pool d'entreprises comparables, nombre médian de logiciels utilisés par tranche d'effectif) restent, à tout moment, intégralement et exclusivement anonymisées :

(a) La base de référence communautaire utilisée pour établir ces comparaisons est constituée de données agrégées et statistiques, ne comportant aucune information permettant d'identifier, directement ou indirectement, une entreprise en particulier ;

(b) Qorbow ne partage, ne cède, ne revend et ne divulgue à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, les données individuelles et identifiables du Client (dépenses, contrats, fournisseurs, documents téléversés, données d'entreprise) ;

(c) Dans l'hypothèse où les données d'un Client viendraient, à l'avenir, enrichir la base de référence communautaire utilisée pour les comparaisons proposées à d'autres Clients, cette intégration ne pourrait intervenir que sous une forme entièrement anonymisée et agrégée, rendant impossible toute ré-identification, directe ou indirecte, de l'entreprise concernée ou de ses données individuelles, conformément aux principes de minimisation et d'anonymisation des données posés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cet engagement d'anonymisation est permanent et ne pourra être modifié par une évolution future des CGU que dans un sens plus protecteur pour le Client.

Le Client reconnaît que le module Benchmark compare les prix de son portefeuille logiciel à une base de référence communautaire, et que le pourcentage de logiciels effectivement comparables (« Benchmark Coverage % ») dépend de la disponibilité de données comparables pour chaque logiciel et fournisseur concerné au moment de la comparaison. Qorbow ne garantit aucun taux minimal de couverture, ni que l'intégralité du portefeuille logiciel du Client pourra être comparée à la base de référence.

À titre indicatif, Qorbow observe un taux de benchmark élevé chez ses entreprises clientes.

Le Client garantit disposer du droit de transmettre à Qorbow les documents qu'il téléverse ou saisit dans le cadre du Service (factures, contrats, exports de licences, et tout autre document ou donnée relative à ses fournisseurs logiciels), y compris au regard de toute clause de confidentialité qui le lierait à ces fournisseurs, notamment s'agissant de conditions tarifaires ou de remises négociées. Le Client demeure seul responsable du respect de ses propres obligations contractuelles envers des tiers, et Qorbow ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Client à cet égard. Il est rappelé à toutes fins utiles que les engagements d'anonymisation décrits au présent article limitent structurellement le risque qu'une information individuelle ainsi transmise soit divulguée à un tiers, y compris à un autre Client du Service.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte associé à une adresse email professionnelle et à un mot de passe. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le traitement des données à caractère personnel collectées à cette occasion est décrit dans la Politique de Confidentialité de Qorbow.

Qorbow propose plusieurs formules d'abonnement, actuellement : une offre mensuelle sans engagement (« Qorbow Pro Flex »), une offre mensuelle avec engagement de douze (12) mois (« Qorbow Pro »), et une offre à paiement unique (« Qorbow Starter »). Les tarifs, caractéristiques et modalités de chaque offre sont affichés sur la plateforme au moment de la souscription et font foi.

Qorbow se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment ; toute évolution tarifaire est sans effet sur les abonnements déjà souscrits jusqu'à leur prochain renouvellement ou jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, selon le cas.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Qorbow ne collecte ni ne conserve les données bancaires du Client, qui sont traitées directement par Stripe conformément à ses propres conditions.

7.1 Absence de droit de rétractation pour les Clients professionnels. Conformément à l'article liminaire du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie exclusivement aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Service étant exclusivement destiné à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le Client reconnaît et accepte qu'il ne bénéficie, en principe, d'aucun droit de rétractation légal au titre de la souscription à une offre payante.

Par exception, et conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, si le Client est un professionnel employant cinq salariés ou moins et que la souscription au Service n'entre pas dans le champ de son activité principale, il peut, à titre dérogatoire, se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation, sous réserve des exclusions décrites au 7.2 ci-dessous.

7.2 Exécution immédiate et renonciation. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, en tout état de cause, être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En acceptant les présentes CGU lors de son inscription et en procédant au paiement d'une offre, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service dès la souscription et renonce expressément à tout droit de rétractation dont il pourrait, le cas échéant, se prévaloir au titre du 7.1.

7.3 Politique de remboursement par offre.

Offre Starter (paiement unique) : le traitement des documents du Client par le pipeline d'intelligence artificielle de Qorbow (extraction, catégorisation, analyse) débute dès la souscription et génère, dès son lancement, des coûts réels et non récupérables pour Qorbow. En conséquence, et sauf disposition légale impérative contraire, l'offre Starter n'est remboursable à aucun moment après souscription dès lors que le traitement a été initié, y compris en cas de demande d'annulation formulée peu de temps après l'achat. Qorbow se réserve toutefois la faculté, à sa seule discrétion et à titre commercial, d'examiner toute demande de remboursement fondée sur l'absence de livraison d'un résultat exploitable dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la souscription, dès lors que cette absence de livraison est exclusivement imputable à un dysfonctionnement avéré du Service.

Offre mensuelle sans engagement (Qorbow Pro Flex) : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée ; aucun remboursement, total ou partiel (au prorata temporis), n'est dû au titre de la période en cours.

Offre mensuelle avec engagement 12 mois (Qorbow Pro) : cette offre implique un engagement contractuel minimum de douze (12) mois à compter de la souscription. Toute résiliation anticipée avant le terme de cette période d'engagement ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées, et le Client demeure redevable des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement, sauf accord contraire exprès et écrit de Qorbow.

Dans tous les cas, et nonobstant les stipulations qui précèdent, Qorbow demeure tenue de rembourser le Client si le Service n'a manifestement pas été fourni du fait d'une faute exclusive et avérée de Qorbow, conformément au droit commun des contrats (articles 1217 et suivants du Code civil).

Chaque Partie peut résilier le présent contrat dans les conditions décrites à l'article 7 ci-dessus pour les offres payantes. Qorbow se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client au Service, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement grave de ce dernier aux présentes CGU, notamment en cas de défaut de paiement.

La plateforme Qorbow, sa structure, son design, ses codes sources, bases de données et contenus (à l'exclusion des données propres au Client) sont la propriété exclusive de Qorbow ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession, même partielle, de droits de propriété intellectuelle au Client, en dehors du droit d'usage du Service consenti pour la durée de l'abonnement.

Le Client conserve l'ensemble des droits sur les documents et données qu'il téléverse sur la plateforme, et concède à Qorbow une licence limitée à leur traitement strictement nécessaire à la fourniture du Service.

Le Service est fourni « en l'état ». Qorbow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des analyses, comparatifs et recommandations produits par le Service, sans toutefois garantir leur exhaustivité, leur exactitude absolue ou leur adéquation à un objectif particulier, notamment lorsqu'ils sont générés par des modèles d'intelligence artificielle. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et recommandations fournies par le Service.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Qorbow au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Qorbow ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment de toute perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'opportunité.

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité de Qorbow, accessible depuis la plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Qorbow seront seuls compétents, sauf disposition d'ordre public contraire.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Les versions dans d'autres langues éventuellement proposées sur la plateforme le sont à titre purement informatif ; en cas de divergence ou de contradiction entre la version française et toute autre version, la version française prévaut.